Assainissement

Le SPANC ou Service Public d’Assainissement Non-Collectif du Pays de Pouzauges a été créé le 1er janvier 2006 conformément à la Loi sur l’eau de 1992 qui rend ce dispositif obligatoire pour l’ensemble des usagers non raccordés au réseau d’assainissement collectif. Le plan de zonage d’assainissement communal définit les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non-collectif. 50 % des foyers du Pays de Pouzauges sont concernés par l’assainissement non-collectif.

Le SPANC assure des missions obligatoires qui sont :

* le diagnostic des assainissements (voir PJ) pour connaître précisément leur implantation et leur fonctionnement mais également pour évaluer leur impact sur l’environnement. Ce diagnostic réalisé depuis 2006 donne lieu à un rapport et permet de classer les installations selon 3 catégories :

classe 1 : dispositifs à réhabilitation urgente. Installations incomplètes ou inadaptées avec rejets polluants dans le milieu aquatique superficiel.
classe 2 : dispositifs à réhabilitation différée. Installations incomplètes ou inadaptées avec gêne pour l’usager et pollution épisodique du rejet au milieu naturel.
classe 3 : dispositifs dont la réhabilitation n’est pas indispensable. Dispositifs complets et sans problème majeur, ne nécessitant pas de travaux.

Le contrôle des installations neuves fait l’objet d’une instruction de l’étude de sols et ensuite d’une vérification de la bonne exécution des travaux en tenant compte de la réglementation en vigueur.

Le contrôle de bon fonctionnement sera mis en place à partir du 1er janvier 2013 pour juger de l’état de fonctionnement du système, des vidanges à réaliser ainsi que de la vétusté des installations.

Lors de ventes immobilières, la loi oblige à ce qu’un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans soit joint à l’acte de vente.

* s’il s’agit d’un projet lié à un permis de construire ou à une déclaration préalable, transmettre l’étude de filière à la Mairie de son domicile qui transmettra ensuite au SPANC,

* s’il s’agit d’une réhabilitation suite à l’acquisition d’une maison ou à la remise aux normes, transmettre l’étude de filière au SPANC – Rue du Vieux Château à Pouzauges.

Commencer les travaux en tenant compte des recommandations transmises par le SPANC au moment du dépôt de l’étude de filière.


4 - Après réception du contrôle de conception et d’implantation, commencez les travaux en tenant compte des recommandations transmises par le SPANC au moment du dépôt de l’étude de filière

en Mairie pour signature par le Maire avant envoi au pétitionnaire